Cadre juridique complet de VOCALIS AI — éditeur, hébergement, propriété intellectuelle, RGPD, cookies, CGU et CGV. Opéré par VAULT 369 LTD (UK Company N° 15318624).
Le site vocalis.pro ainsi que la plateforme VOCALIS AI sont édités par :
VAULT 369 LTD — UK Limited Company
Numéro d'enregistrement (Companies House) : 15318624
TVA intracommunautaire : GB 461 8732 29
Siège social (GB) : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
Bureau opérationnel (CH) : Avenue Ritz 15, 1950 Sion, Suisse
Contact : contact@vocalis.pro
VOCALIS AI™ est une marque déposée exploitée par VAULT 369 LTD. Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite est interdit.
Directeur de la publication : Laurent Duplat, agissant en qualité de représentant légal de VAULT 369 LTD.
Toute correspondance relative à la publication, à la ligne éditoriale ou au droit de réponse peut être adressée par courrier postal au siège social GB ou par courriel à contact@vocalis.pro.
Le site vocalis.pro est hébergé par :
La distribution de contenu statique et la protection réseau sont assurées via Cloudflare, Inc. (CDN, anti-DDoS). Les serveurs applicatifs traitant les données clients de l'Espace d'administration VOCALIS AI sont exclusivement hébergés en Union européenne (Francfort, DE / Paris, FR), conformément à nos engagements RGPD.
L'ensemble des éléments du site vocalis.pro (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, architecture, code source, base de connaissances, prompts, jeux de données d'entraînement spécifiques, agents vocaux configurés) est la propriété exclusive de VAULT 369 LTD ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises, britanniques et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
VOCALIS AI™, le logo VOCALIS et les visuels associés sont des marques dont VAULT 369 LTD est titulaire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L'utilisation du site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle. Seul un droit de consultation privée et non commerciale est accordé. Toute violation constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site et la plateforme VOCALIS AI est VAULT 369 LTD. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l'adresse contact@vocalis.pro.
Vos données sont traitées par VAULT 369 LTD et ses sous-traitants contractuellement engagés via un DPA (Data Processing Agreement) : Vercel (hébergement web), Cloudflare (CDN), Stripe (paiements), Formspree (formulaires), OpenAI & Anthropic (services d'IA pour les agents) dans le respect strict des SCC (Standard Contractual Clauses) de la Commission européenne pour les transferts hors UE.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, et droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent en écrivant à contact@vocalis.pro avec justificatif d'identité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Un registre des traitements est tenu à jour conformément à l'article 30 du RGPD et peut être communiqué aux autorités sur demande motivée.
L'accès et l'utilisation du site vocalis.pro impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, maintenance ou interventions nécessaires au bon fonctionnement. VAULT 369 LTD ne saurait être tenue responsable d'une quelconque indisponibilité.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU, à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des zones réservées et à ne pas collecter de données sans autorisation.
Tout contenu transmis par un utilisateur via les formulaires reste sa propriété ; il concède à VAULT 369 LTD une licence d'usage strictement limitée au traitement de sa demande.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. VAULT 369 LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VAULT 369 LTD et ses clients professionnels (B2B) pour la fourniture des services SaaS de la plateforme VOCALIS AI.
VAULT 369 LTD propose une plateforme SaaS composée d'agents vocaux IA, de chatbots conversationnels, de solutions de génération et de qualification de leads (Lead IA), et de standards automatisés. Les services sont fournis selon des modalités personnalisées définies dans le devis et le contrat signé entre les parties.
Les services sont fournis par VAULT 369 LTD, UK Limited Company (N° 15318624), TVA GB 461 8732 29. Coordonnées complètes : voir section « Éditeur du site » ci-dessus.
Le périmètre exact, les intégrations retenues et le nombre d'agents sont précisés dans le contrat de prestation conclu entre les parties.
Toute souscription est précédée d'un échange commercial, d'un audit des besoins et de l'émission d'un devis nominatif. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La signature électronique ou manuscrite du devis et/ou du contrat vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les modalités de paiement acceptées comprennent : prélèvement SEPA (zone EUR), carte bancaire (via Stripe), virement bancaire. La fréquence de facturation (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et les conditions de règlement sont précisées au contrat. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformes aux dispositions légales applicables, après mise en demeure restée infructueuse.
La durée d'engagement est définie contractuellement et adaptée aux besoins du Client (abonnement récurrent ou mission à durée déterminée). Sauf stipulation contraire, le contrat se renouvelle tacitement par périodes de durée équivalente, chaque partie pouvant y mettre fin selon les modalités de préavis prévues.
VAULT 369 LTD s'engage sur une disponibilité cible de 99,5% du service applicatif en dehors des fenêtres de maintenance planifiée et annoncées au moins 48 heures à l'avance. Le support humain est disponible les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 (heure de Paris) ; le support automatisé via VOCALIS AI est disponible 24/7. Les délais de réponse et les éventuelles pénalités en cas de non-respect du SLA sont précisés au contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions qui y sont prévues (préavis, notification écrite, motifs). En cas de résiliation, les données du Client sont restituées sous format standard (CSV, JSON) sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées de nos systèmes, hors obligations légales de conservation.
Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des données qu'il transmet ou qui sont générées à son profit via la plateforme VOCALIS AI (données d'entraînement métier, historiques d'appels, transcriptions, configurations). VAULT 369 LTD agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes informations à caractère confidentiel échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pour une durée de 5 ans après son terme. Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé à la demande du Client.
VAULT 369 LTD fournit ses services selon une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l'absence absolue d'erreur, d'interruption ou d'imperfection liée à la technologie d'IA générative. La responsabilité de VAULT 369 LTD est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Sont expressément exclus les dommages indirects, les pertes d'exploitation, de clientèle ou de données.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable (catastrophes naturelles, conflits armés, actes de cyber-terrorisme majeurs, décisions gouvernementales, défaillance massive et généralisée d'un sous-traitant de cloud).
Un Data Processing Agreement (DPA) est automatiquement annexé au contrat. Il précise les rôles de responsable de traitement (Client) et de sous-traitant (VAULT 369 LTD), les instructions documentées, les mesures techniques et organisationnelles (TOMs), la localisation des traitements et la gestion des sous-traitants ultérieurs.
VAULT 369 LTD met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées sur vocalis.pro. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour. Toute utilisation du site et des informations qu'il contient se fait sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
VAULT 369 LTD ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse de tiers ayant entraîné une modification des informations ou la perte de données, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par le Client (non-respect du contrat, usage contraire aux lois, etc.).
Toute indemnisation éventuelle reste limitée dans les termes définis au point 8.11 ci-dessus.
Les présentes mentions légales, CGU et CGV sont régies par le droit anglais (England & Wales), siège de VAULT 369 LTD. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Londres (Royaume-Uni).
Pour les Clients professionnels ayant leur siège social en Suisse, et sous réserve d'accord contractuel écrit, le droit applicable peut être le droit suisse avec compétence attribuée aux tribunaux de Sion (Valais, CH).
Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable pendant une période minimale de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.